Article R613-16-2 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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Code de la sécurité intérieure
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Partie réglementaire
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LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
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Chapitre III : Modalités d'exercice
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Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
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Sous-section 1 : Missions
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Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D
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R613-16-2
Article R613-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 05
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Les armes de la catégorie D dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission pendant le temps nécessaire à son accomplissement par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.
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