Codes de loi français

Article 5

trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu : - à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du même code au taux de 10 % ; Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche

Article 230-3.20

Le dispositif d'alarme est muni d'un branchement automatique sur la source d'énergie de secours en cas d'indisponibilité de la source d'énergie principale du navire. 6.

Article 5

départemental du travail et de l'emploi ou selon le cas au chef de service départemental de l'inspection du travail et de la protection sociale agricoles ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'application de la législation du travail dans les branches

Article 221-II-1/27 bis

l'installation propulsive comporte deux machines à combustion interne, chacune d'elles conduisant son propre moyen de pompage pour réfrigération, la pompe de secours n'est pas exigée lorsque la pompe de réfrigération de chaque machine peut, à l'aide de branchements

Article 17

Les concours mentionnés aux articles 14 et 15 sont organisés par branche suivant les modalités ci-après.

Article R2152-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau de la branche professionnelle en application de l'article L. 2152-1 : 1° Les attestations du ou des commissaires

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 32

La liste des branches industrielles visées par le présent article est définie par décret en Conseil d'Etat.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et des produits : 1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ; 2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

systèmes d'information, en cohérence avec le plan stratégique des systèmes d'information du service public de la sécurité sociale arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 3° De présence territoriale des différents régimes et différentes branches

Article D114-4-0-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

Sont désignés un représentant titulaire et un représentant suppléant par branche du régime. Lorsqu'un régime ne relève pas d'une caisse nationale, ces représentants sont désignés par le gestionnaire du régime.

Article R2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

l'employeur si celui-ci est une entreprise ou un établissement : a) Raison sociale ; b) Adresse ; c) Numéro d'identification SIRET ou numéro d'inscription à la Mutualité sociale agricole pour les entreprises ou établissements ne relevant pas des branches

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements ; 13.

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés : 1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche

Article L2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

crédits : 1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche

Article D223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

L. 212-11 et L. 212-12, par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche

Article L2101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

du champ du I de l'article L. 2101-2 définit les conditions d'exercice du dialogue social au sein d'un périmètre regroupant tout ou partie des sociétés du groupe public unifié défini à l'article L. 2101-1 qui appliquent la convention collective de branche

LEGIARTI000049695375

des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires 2511 - Convention collective nationale du sport 2941 - Convention collective nationale de la branche

Article 7

: SITUATION : : : NOUVELLE : :=======================================:====================: : 7° Sténodactylographes, ouvriers : : : professionnels de 1ère

Article 226-5.03

Le tableau de secours doit être muni d'un commutateur auxiliaire qui permette de brancher manuellement la batterie en cas de défaillance du système de branchement automatique. 5.

Article 34

-Les recettes mises en réserve mentionnées au III de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, font l'objet, au plus tard le 30 juin 2017, d'un prélèvement au profit de la branche mentionnée au