Codes de loi français

Article 9

A l'issue du premier cycle de formation, les résultats des élèves ingénieurs sont déterminés au moyen de notes et appréciations établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, conformément au règlement de scolarité

Article 21

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons du grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie sont celles qui sont prévues à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées

Article N 20

§ 1er. - L'existence des lampes sur les tables est admise. Ces lampes doivent être alimentées par des prises de courant dans les conditions ci-dessous.

Article P 26

§ 1er. - L'existence de lampes mobiles sur les tables est admise. Ces lampes doivent être alimentées par des prises de courant dans les conditions ci-dessous.

Article 6

Dans cette même hypothèse, l'ordonnateur assure l'envoi des données comptables de prise en charge au moyen de l'un des protocoles informatiques définis aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté, mais doit transmettre au comptable les mandats de dépenses

Article SC 16

§ 1er. - Ces trémies ou gaines peuvent être obturées par une ou plusieurs trappes.

Article M 70

§ 1er. - Les locaux non ouverts au public doivent comporter des moyens de secours dans les conditions générales fixées au chapitre VII du titre II.

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 89

Le montant du plafond de ressources résultant du premier alinéa et le montant de sa majoration déterminé en application du premier alinéa de l'article L. 522-3 sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution

Article 422-43

I. - Les tâches essentielles de la centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale, en application de l'article L. 214-24-46 du code monétaire et financier, sont les suivantes :

Article 9

Elle met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère.

Article 9 bis

L'avance perçue au titre d'une campagne pourra être régularisée au moyen de plantations réalisées pendant toute la durée d'exécution du plan.

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Peuvent être agréées dans un département au titre du II de l'article L. 441-2-3 ou du I de l'article L. 441-2-3-1 les associations de défense des personnes en situation d'exclusion qui y mènent de façon significative des actions en faveur du logement

Article R302-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat et foncières mises en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au cours des dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui indique notamment : - les actions

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

Article L172-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

Article L4141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.

Article 221-III/22

à passagers, chaque brassière de sauvetage doit être munie d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.3 du Recueil. 3.2 Les appareils lumineux posés sur des brassières de sauvetage à bord de navires à passagers avant le 1er

Article 32

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens d'atelier de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 37

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens d'études de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.