La Société ALBINGIA a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt mais par arrêt du 22 février 2007, la cour de cassation a refusé de l'admettre.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° Z 23-17.893

droit qu'en application de l'article L. 13-15 II 2° du code de l'expropriation, les possibilités légales et effectives de construction et les servitudes affectant l'utilisation des sols avaient une incidence

A se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il a confirmé le rejet de l'indemnisation du préjudice dû à la résiliation de la convention ; que, par la voie du pourvoi incident, la Poste demande l'annulation

entre les parties le 26 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 16 octobre 2008 par Catherine X... épouse Y..., appelante, incidemment

. ******* EXPOSE DU LITIGE La société ETABLISSEMENTS JEAN CLAUDE [K] exploite une concession automobile, notamment sous l'enseigne FIAT.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 novembre 2009 à [Localité 7], Monsieur [O] [A], né le [Date naissance 2] 1971, circulant à moto, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile

X..., ès qualités, des sociétés AVM, Cavallari automobiles, Deruaz auto, Espace défense automobiles et VS automobiles, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés General

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

REJET DU POURVOI FORME PAR : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère

dès lors qu'il ressort de son titre de propriété qu'il existe à tout le moins, depuis le 3 mai 1968, une servitude de passage sur ladite cour commune aux différents bâtiments, à pied, en voiture automobile

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...