Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire

Article L653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code de commerce

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements

Article L654-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa

Article D15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

alinéa de l'article 63-1, sans préjudice d'une nouvelle qualification des faits à tout moment de la procédure par l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction.

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application

Article R1423-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code du travail

des services de greffe judiciaires.

Article A811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6,

Article A812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par

Article 4

—

Ils participent à la prise en charge du tutorat des enseignants stagiaires du premier degré et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement. Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du premier degré. II.

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune.

Article R811-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article.

Article R40-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

I. − Les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels des services judiciaires, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire ainsi que les télé-pilotes et les opérateurs peuvent seuls accéder au

Article Annexe 7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 04

Code de commerce

Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire Cour d'appel de Fort-de-France Martinique

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43

Code de l'urbanisme

-Le directeur général d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 est ordonnateur des dépenses et des recettes.

Article 68-2

—

Lorsque les extraits littéraux sont déposés, conformément au premier aliéna du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, pour opérer au fichier immobilier la publicité d'actes ou de décisions judiciaires en vertu desquels peut être requise

Article D333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45

Code de la justice pénale des mineurs

L'ordonnance de placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 du code de procédure pénale précise, outre les informations prévues au premier alinéa de l'article D. 32-10-1 du même code

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code forestier (nouveau)

A défaut d'avoir procédé à la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article, l'indivisaire minoritaire est réputé donner son adhésion à la constitution du groupement.

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la

Article L423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Chacune des personnes morales mentionnées au premier alinéa peut adhérer à une structure déjà constituée conformément à ce même alinéa.

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