Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période

Article 34-1

—

de l'article 34 est communiquée tous les trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par : 1° Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ; 2° Les premiers

Article 3

—

Dans chaque territoire, la commission locale est composée sous la présidence du secrétaire général du territoire d'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et d'un magistrat de l'ordre administratif désigné

Article 25

—

Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.

Article R223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué

Article R4163-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale

Article R1432-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68

Code de la santé publique

Il représente l'Etat devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article L. 1432-2.

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70

Code de procédure civile

L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.

Article R15-33-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

Dès qu'il est habilité en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 15-33-35, le médiateur ou le délégué du procureur de la République prête devant le tribunal judiciaire ou devant la cour d'appel le serment suivant : " Je jure

Article 470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

déterminées par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention ; 2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge

Article D*1442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et de l'espace et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires mis à sa disposition.

Article 4

—

Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention conclue entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires de ces prestations.

Article 5

—

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.

Article A13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code de procédure pénale

Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant , à la date de l'examen,

Article 3

—

Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades : -gardien de la paix ; -brigadier-chef de police ; - major de police.

Article 150-1

—

Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.

Article 2

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Le Centre national de formation motocycliste de la police nationale est placé sous l'autorité du directeur de l'académie de police.

Article D1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99

Code de procédure pénale

L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.

LEGIARTI000021257203

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CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps de conception et de direction de la police nationale Commissaire divisionnaire de police 18 %

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