Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868721
27 avril 2009
27 avril 2009
d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 10 octobre 2008 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition
Source officiellecr
ésentée par le gouvernement italienc/Michelangelo X
6137252bcd5801467741b88b
20 septembre 1989
20 septembre 1989
Michelangelo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 7 juin 1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien,
Source officiellecr
6137252fcd5801467741badf
26 juin 1990
26 juin 1990
Félix Ramon contre l'arrêt n° 52/ 90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-212600
20 septembre 2021
20 septembre 2021
The extradition hearing was conducted before the District Judge on 6 and 7 July 2019.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5388
16 avril 2002
16 avril 2002
Ecuador requested his extradition from Lebanon. Despite an asylum request lodged with the Spanish embassy in Beirut, the Lebanese authorities proceeded with his extradition.
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed08
22 novembre 1993
22 novembre 1993
. coupable de tentative d'escroquerie et prononcé à son encontre une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 250 000 francs d'amende ; "aux motifs que le prévenu conteste la régularité de son extradition
Source officiellecr
61372623cd580146774233b8
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 juin 2001, qui a rejeté sa requête en annulation de l'extradition accordée par le Gouvernement espagnol
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9d0
26 mars 1991
26 mars 1991
.; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement espagnol, a
Source officiellecr
6137269dcd58014677427089
2 mai 2007
2 mai 2007
Vasile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 janvier 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement roumain
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0919DEC003014896
19 septembre 1997
19 septembre 1997
Son maintien en détention est dès lors l'unique moyen de mener à bonne fin la procédure d'extradition.»
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01342
8 mars 2016
8 mars 2016
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 décembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 janvier 2015, n°15-80.302) dans la procédure d'extradition
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd1c
27 septembre 1988
27 septembre 1988
Ann-Helen, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement de la République
Source officiellecr
613724e2cd580146774192ce
24 juillet 1990
24 juillet 1990
Donagh, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 1990, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement
Source officiellecr
613724e2cd580146774192cf
24 juillet 1990
24 juillet 1990
Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 1990, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1214DEC004419098
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Le 22 décembre 1997, les autorités américaines firent une demande d’extradition au ministère des Affaires étrangères français.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1214DEC004419088
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Le 22 décembre 1997, les autorités américaines firent une demande d’extradition au ministère des Affaires étrangères français.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2032
19 juin 2008
19 juin 2008
Russia - 8320/04 Judgment 19.6.2008 [Section I] Article 3 Extradition Proposed extradition of applicant to Turkmenistan where he risked treatment proscribed by the Convention: extradition would constitute
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0904JUD000014010
4 septembre 2014
4 septembre 2014
According to the documents in support of the extradition request, notably the applicable extracts from criminal law (Title 18 of the United States Code, U.S.C.) transmitted by the US authorities
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263075
9 novembre 2009
9 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 novembre 2008 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f005
11 décembre 2001
11 décembre 2001
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle
Source officiellePage 66 sur 6111