Codes de loi français

Article 21

R745-2-1, Art. R765-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R755-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 77

I. - Les dispositions des articles L. 341-15, L. 341-16 et R. 341-22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 abaissé de deux ans.

Article 44

à l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article L. 322-10-1 et par l'article L. 172-16 du même code ; 2° Les agents

Article 64

L160-1, Art. L160-2, Art. L160-5, Art. L160-10, Art. L160-11, Art. L161-15-4, Art. L161-16-1, Art. L161-36-5, Art. L162-4-1, Art. L172-1 A Art. L172-2, Art. L313-1, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L341-2, Art. L376-1, Art. L381-8, Art.

Article 26

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 août 1988.

Article 5

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 août 1988.

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : Décret 2016-1176 Art. 16

Article 3

Le décret n° 51-1316 du 16 novembre 1951 susvisé est abrogé.

Article 1

Les critères mentionnés à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé sont :

Article 44

L351-16

LEGIARTI000038868784

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article L1524-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 12

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :

Article 16-12

dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et souhaite exercer de façon temporaire et occasionnelle en France des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1°

Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau

Article 40

La contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée donne lieu chaque année à l'inscription d'un crédit au budget du ministère de la justice, dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 71-575 du 16

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 16, Sct.

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 Art. 3 -Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 Art. 10 -Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 Art. 6 -Arrêté du 9 janvier 2004 Art. 1 -Arrêté du 16 mars 2004 Art. 2

Article 8

L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article

Article R139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R. 139-14 et au 4° de l'article R. 139-16 peuvent être : 1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire

Article R139-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 et leurs organismes dédiés mentionnés à l'article R. 139-16 ne peuvent pas : 1° Recourir à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cessions temporaires de titres et à des