Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-44, devenus L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2 et L. 1332-4 du code du travail" ; Mais

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la commission de médiation du département des Yvelines a méconnu les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

SUR CE Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et

Dans ses dernières conclusions en date du 4 avril 2022, au visa des articles 12,13, 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 1353, 1363 du code civil et 16 du code de

Aux termes de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant

et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Les Compagnons Paveurs ne s'était manifestée auprès du maître de l'ouvrage en qualité de sous-traitant

prendre en considération était donc non pas le 18 février 1988 mais le 17 février 1988 date pour laquelle le salarié était convoqué, et que dans ces conditions c'est en violation de l'article L. 122-14

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la durée du travail : Au visa de l'article L.3123-14-1 du code du travail applicable jusqu'au 10 août 2016 et de l'article L.3123-27 du même code, M.

préjudice dont le minimum fixé par la loi est égal à deux mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le pourvoi formé par la société : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14

10-4, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 481-1 et 839 du code de procédure civile, au paiement des sommes suivantes : - 2.605,16 euros au titre des charges de copropriété et appels travaux arrêtés

-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article

L'article 14, §1, précité a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, qui a notamment créé l' article 694-41 du code de procédure pénale dont l'alinéa 1er dispose

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14