Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

de la santé publique, 222-36 et 222-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamlaoui

des assurances qui dispose :« Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

2, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

des assurances, et de l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, et que le jugement a été confirmé, sur ce fondement, par la cour d'appel de Metz.

2 de l’article 331 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1309 et 873 du Code Civil Vu l’article 791-1° et 791-3° du Code Civil Vu l’article 45 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu

De son vivant, Madame [V] [I] veuve [XF] avait souscrit divers contrats d'assurance-vie : - auprès de [6], les contrats suivants : un contrat [7] n°343 041726 15/1/23 Aun contrat ASSURDIX 2 n°905 001157

2, du code pénal et permettant de porter à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende les peines applicables, les premiers juges ont pris en compte les fautes caractérisées du conducteur, fautes

du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 2°/ que les partenaires sociaux sont libres d'encadrer l'exercice de leur liberté contractuelle ; que l'article 14, alinéa 3, du protocole

/ SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH- SARL [L] DEMANDERESSE * SAS [Y] [B], [Adresse 1], Comparaissant par Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS FIDAL, Société d'Avocats, [Adresse 2]

4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la

Le Z... et de A..., conseiller ; "alors que, selon les articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, alinéa 2, du code de procédure pénale, toute personne a droit à

, du même code et ce pour une durée de cinq années ; qu'il convient au visa de l'alinéa 3 de l'article 432-17 du code pénal d'ordonner la confiscation suivant les modalités prévues par l'article 131-21

statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'article 1er de la Convention d'assurance collective n° 172 conclue entre la Compagnie générale des eaux et la compagnie d'assurances CARDIF Société

bénéficier de l'ensemble des primes de travail de nuit, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation l'article 24 bis de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers ; 2

Z..., 2 / de M.

pénal, 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable des faits d'escroquerie, pour la période

la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées en application de l'article 1343-2 du code civil -de faire application des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier -de