Y..., homologué par le président du tribunal de première instance de Lomé (Togo) le 31 juillet 2000, alors, selon le moyen ; 1 ) qu'en décidant qu'il n'appartient pas au juge de l'Etat où l'exécution

moyennant un prix de 1 100 000 francs avec règlement immédiat d'un dépôt de garantie de 100 000 francs ; que ce dernier acte comportait comme condition suspensive la résiliation du précédent acte, au 31

à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement liées à la qualification d'aide-soignante alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de la convention collective du 31

X... et, par un acte distinct et non daté, s'est engagé à revendre, entre le 31 décembre 1993 et le 30 juin 1994, à ce dernier lesdites actions, lorsqu'il en deviendrait propriétaire, au prix fixé d'un

cour d'appel de Douai a rejeté cette demande ; que la Caisse a ultérieurement sollicité le remboursement d'une somme de 5 407,14 francs correspondant à des frais payés pour la période du 1er janvier au 31

d'avantages pour les vacances et de dommages et intérêts pour préjudice personnel et moral alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'auraient été violés, les accords franco-algériens, la loi n° 76-1287 du 31

alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte du certificat de travail, de la demande de congés et de l'attestation destinée aux ASSEDIC qui lui ont été délivrées que la sanction est intervenue le 31

par décision du président directeur général de l office, après avis d une commission que les personnels non affectés dans l un de ces organismes pouvaient, à condition d en faire la demande avant le 31

formation et ses connaissances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article R. 516-31

de garantie ; qu'ainsi, dès lors que les dommages constatés par les experts désignés par ordonnance du 21 novembre 1991 étaient les conséquences des vices de fondations dénoncés dans l'assignation du 31

X..., celui-ci et 32 propriétaires, invoquant des désordres, ont, suivant acte du 31 juillet 1979, assigné en réparation la SCC et la société Breguet ; qu'au résultat de plusieurs mesures d'expertise,

publication du Journal de l'Ile de la Réunion et la société [5], en tant que civilement responsable, du chef précité, à raison de divers propos publiés dans des éditoriaux de ce quotidien, les 25 et 31

laquelle l'infraction a été commise ; que par suite la plainte déposée par l'administration fiscale le 23 novembre 2000 n'est pas atteinte par la prescription, celle-ci disposant d'un délai jusqu'au 31

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

moyen : 1 / que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la SA Catering Air Service faisait valoir que, malgré un taux de conversion fixé par le règlement du Conseil de l'Union européenne du 31

avant décembre 1983 ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31

société Hydrocarbures de Saint-Denis, ayant accepté d'adhérer au plan social proposé au personnel le 25 février 1988, ont été mis en situation de préretraite, respectivement les 1er décembre 1988 et le 31

Y... un rappel de salaires et réservaient leurs droits pour les sommes éventuellement dues postérieurement au 31 décembre 1989, alors, selon le moyen, que, de première part, la décision de première instance

X... avait cru devoir délivrer une nouvelle assignation "en référé provision" pour les mêmes motifs et pour une période postérieure, invoquant des factures des 30 novembre 1991 et 31 janvier 1992 pour

quinquies de la loi du 1er septembre 1948 qui a pour effet de faire retomber ledit bail dans les dispositions de droit de ladite loi de 1948, fait nécessairement obstacle au jeu de l'article 21 de la loi du 31