ne leur permettait pas de prendre toutes dispositions utiles pour respecter leurs obligations, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail en imputant

fourni, et l'insuffisance pouvant être sanctionnée mais sur un plan strictement disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-4 , L. 136-8 et L. 140-2 du Code du travail ; 2 / qu'en

légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié peut à la fois demander la résiliation de son contrat de travail pour manquement

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Norminter à payer

licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas donné de base légale à sa décision en accordant des indemnités sur le fondement de l'article L. 122-14-4

préavis et limiter à la somme de 15 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de son licenciement nul, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4

du Code du travail, est claire et dénuée d'équivoque la démission du salarié fondée sur une modification inexistante des conditions de travail ; que pour dénier à la démission de M.

R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail ; 2°/ que le juge peut toujours, en application de l'article L. 2323-4 du code du travail, décider de la prolongation des délais fixés à l'article R. 2323

d'un salarié avec maintien des avantages acquis prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, suppose, en toute hypothèse, que la poursuite du contrat de travail soit possible ; que la SNCM avait

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEL

refusée une première fois par la salariée, n'a pas tiré toutes les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ;

des indemnités de chômage versées au salarié, alors « que la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature

du Code du travail et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat de travail implique l'exercice d'une activité accomplie, moyennant versement d'un salaire

d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

salarié ; -le montant unitaire de l'amende n'a pas été fixé conformément aux critères fixés par les dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail dès lors qu'il est identique pour chaque manquement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que si le licenciement d'un salarié survient

contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, le refus du salarié d'obéir aux directives de son employeur, qui