1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1382, devenu 1240, du code civil.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

1154 du code civil et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il ne peut être alloué

1382 du code civil, désormais article 1240 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du

32-1 et 559 du code de procédure civile et 1240 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1103 et 1224 à 1230 du Code civil (anciennement les articles 1134 et 1184 dudit Code) ; 3°) ALORS QU'en statuant ainsi, quand il incombait à la Banque de démontrer que l'avis de réception de la lettre

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.