168 du code de procédure pénale et qu'ensuite des questions lui ont été posées comme le permet l'article 312 du code de procédure pénale pour "toutes les personnes appelées à la barre" ; que la référence

X..., qui exploitait à Nanterre (Hauts-de-Seine) un café-restaurant, a fait l'objet, en 1979, d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices clos en 1975, 1976, 1977 et 1978, à la suite

Wurtz, Avocats, de les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

, 1972 et 1973.

DES INDEMNITES D'OCCUPATION POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973 A 1976 ; QU'UN SECOND ARRET, DU 24 JUIN 1980, DE LA MEME COUR D'APPEL, IRREVOCABLE LUI AUSSI, A PRONONCE CONTRE LA SONATRACH

X... ; que l'arrêt viole par là-même l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MAI 1979 POUR L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET DONT

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 28 septembre 1990 n'a pas tranché dans son dispositif la question de savoir si le régime légal d'indemnisation

L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ALORS ENFIN QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUE JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION D'UNE PRIME DE PANIER

immobilière "LE CLOS ANCENAY" a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1970 par un avis de mise en recouvrement en date du 22 mars 1972 ; 2°) lui accorde la décharge

EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DU 26 MAI 1976 ; VU, ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1978, LE MEMOIRE APRES EXPERTISE PRESENTE POUR LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER

1976, 17 novembre 1981 et 25 novembre 1982 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a

27 janvier 1974 et n° 80-567 du 18 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par le désordre

1792 et 2270 du Code civil, ne devait pas sa garantie à cet entrepreneur dont la responsabilité contractuelle avait été retenue, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat d'assurance, aurait

, 21 septembre 1972 et 29 mars 1973, M.

D E C I S I O N Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.