délit a été maintenu en France par une disposition réglementaire résultant du décret du 25 novembre 1919, maintenant des dispositions pénales allemandes ; qu'ainsi la cour d'appel a directement violé l'article

Considérant, en premier lieu, que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer, notamment, les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

34 et 48 de ladite loi ; que, par suite, la Clinique Saint-Paul ne saurait utilement soutenir que les dispositions du décret attaqué empièteraient sur le domaine réservé au législateur par l'article 34

lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions réglementaires contestées, prises pour l'application de la loi, ne sont pas intervenues dans un domaine réservé à celle-ci par l'article

au sens de l’article 34 de la constitution.

1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 dont les dispositions ont valeur législative ; que, du fait de cette habilitation législative, la société ne peut se prévaloir desdispositions de l'article

règles applicables aux groupements de commande regroupant l'UGAP et des collectivités territoriales, pour la passation de marchés de fournitures au profit de ces collectivités ; que, par ailleurs, ni l'article

du code de la sécurité sociale, "chaque année, ( ....) fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie", pas plus que sur le domaine que l'article

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ".

En vertu de l'article 34 de la Constitution, " Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes

Aux termes de l'article 22 de la même loi, " La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : (...) 21° Principes directeurs du droit de l'urbanisme ".

que, de deuxième part, en mettant à la charge de l'assureur une obligation étrangère au contrat et incompatible avec lui, la cour d'appel aurait créé une nouvelle obligation civile, en violation de l'article

34 de la Constitution, et affirment son caractère réglementaire, dès lors limité par les articles 34 et 37 de la Constitution, seul le législateur déterminant les principes fondamentaux du régime de la

de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'article 12 du décret du 20 décembre 1993, qui modifie les articles 16-1 à 16-4, déjà modifiés, du décret n° 62-1004

d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; Considérant qu'il résulte des arrêts précités de la Cour de cassation que celleci, après avoir visé l'article

dès lors pas du domaine réservé à la loi ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette disposition serait entachée d'incompétence pour méconnaissance des attributions réservées au législateur par l'article

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article