LES SOMMES CORRESPONDANT A CES EVALUATIONS, L'ARRET ATTAQUE LA CONDAMNE AUSSI A PAYER LES INTERETS DE CES SOMMES A COMPTER DU 23 FEVRIER 1962, DATE DE L'ASSIGNATION ; QUE LES JUGES D'APPEL, EN ALLOUANT

. ; QUE LES JUGES D'APPEL, EN ALLOUANT AINSI DES INTERETS A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ILS SE PLACAIENT POUR EVALUER LE PREJUDICE, SANS QU'IL RESSORTE DE LEUR ARRET QUE CES INTERETS

FRANCS POUR EVICTION PROFESSIONNELLE ; QU'AU CONTRAIRE, SELON LA COPIE SIGNIFIEE A BARILLON A LA REQUETE DE LA COMMUNE, LE DISPOSITIF DU MEME ARRET COMPORTE EN OUTRE UN RENVOI EN MARGE, PARAPHE, ALLOUANT

PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI CONFIRMENT UN JUGEMENT ALLOUANT

Y... ait invoqué devant la cour d'appel l'héritage hypothétique de son ex-épouse ; Et attendu que la cour d'appel, allouant une rente pour l'avenir, n'avait pas à remettre en cause la rente précédemment

d'assurance (GFA), en réparation de son préjudice ; que le département du Val-de-Marne est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a liquidé le préjudice de la victime en lui allouant

B..., représenté par Me Aliouane, avocate, demande au tribunal : 1°) de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 septembre

de leurs demandes en rappel de salaires et en reclassement dans un nouveau coefficient conventionnel ; qu'il en résulte que cette cassation partielle n'affecte pas la disposition de l'arrêt d'appel allouant

victime du vol de formules de chèque dont il est résulté un préjudice financier, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation ; Attendu qu'en lui allouant

le mémoire qu'elle a ensuite produit, celui-ci, qui se borne à énoncer des éléments de fait, n'indiquant pas en quoi la formation de référé du conseil de prud'hommes aurait excèdé ses pouvoirs en allouant

premiers juges qui avaient accordé à Mme Y..., employée en qualité de serveuse de bar par Mme X... et licenciée le 27 avril 1983, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut et en allouant

prestation de travail, l'employeur ne doit pas le salaire à chaque fois que le salarié se trouve dans l'incapacité d'établir qu'il a fourni la prestation de travail qui en constitue la contrepartie ; qu'en allouant

concernant son enfant ; 2°) de condamner la commune de Goyave à lui restituer la somme de 300 euros qui a été indûment prélevée et de condamner la commune de Goyave à réparer son préjudice moral en lui allouant

tendant à l'annulation de la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie lui allouant

conséquence le montant de l'indemnité accordée par les premiers juges sur ces deux chefs de préjudice doit être porté de 75 000 à 120 000 F ; En ce qui concerne les enfants de la victime : Considérant qu'en allouant

X... du chef des désordres subis par son appartement en lui allouant une indemnité de 39 254 F ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

EN OUTRE QUE, PAR SA NATURE, LA DECISION D'UNE COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT ALLOUANT UNE AIDE EST CREATRICE DE DROITS ; QU'ELLE NE PEUT ETRE RETIREE, SI ELLE EST ILLEGALE, QUE DANS LE DELAI DU

RENDUES NECESSAIRES PAR SON ETAT, DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QUI OUVRENT DROIT A REPARATION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION EN LUI ALLOUANT

ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur leur demande en date du 17 juillet 2009 tendant à la modification de l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 allouant

B..., représenté par Me Aliouane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle