COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 MARS 2012 R.G. N° 10/05678 AFFAIRE : S.N.C.

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

D E C I D E Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 mai 2021 est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M.

à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES No RG : 08/ 00369 Copies exécutoires délivrées à : Me Antoine GUEPIN Me Olivier DUPUY

au titre de la dernière année civile écoulée ».

: Monsieur Tony X... ... 72680 SAINT MARS LA BRIERE comparant-assisté de Maître Thierry PAVET de la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS INTIMEE : LA SAS

Le 24 mars 2022, au cours de l'année suivant son dix-huitième anniversaire, il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger ayant été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus

de licence " Langue et lettres " au titre de l'année universitaire 2019/2020, qu'elle a changé de cursus pour l'année universitaire 2020/2021 en s'inscrivant en première année de licence " Italien mineur

[A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à

Elle soutient que Monsieur X... a donné son accord pour que la date de livraison soit reportée au 15 mars 1995 et qu'il a refusé de prendre possession du véhicule le 20 mars suivant.

ALVES [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocats au barreau D’ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge Greffier : Odile

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme C A, représentée par la SELARL Alexandra Dupuy agissant par Me Dupuy, demande à la Cour : 1°) de condamner l'Etat à lui

Il soutient que : - dès lors que les prélèvements du 22 mai 2015 étaient négatifs et que ceux du 26 mai ont montré un staphylocoque doré, il est établi que l'infection n'était pas présente à l'admission

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barteaux, président, - M. Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère.

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars

sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai

2023 et enfin d'un certificat de nationalité ivoirienne n° 8542905 du 1er mars 2023.