I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 4

—

code.

Article R554-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

-Tout organisme désirant obtenir l'habilitation prévue aux articles R. 554-44 et R. 555-31 ou, le cas échéant, par les arrêtés prévus à l'article R. 554-43, adresse au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution une demande

Article L821-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

I. - Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux

Article D113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 57

Code du patrimoine

l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ; 2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle dont la composition est fixée à l'article D. 113

Article 113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113

Article 2

—

points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Mayotte MA01 Nord de la passe Mtsamboro 12° 35' 48'' S 45° 06' 43

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre des articles L. 113-1 et L. 241-1.

Article 3

—

-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 43 -LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 102 -LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 Art. 56 -Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 Art. 17 -Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 Art. 9,

Article 43-9

—

Cette candidature peut être déposée pour un ou plusieurs des emplois de la ou des sections au titre desquelles les intéressés ont été inscrits comportant l'exercice de fonctions à temps plein et figurant parmi les postes mentionnés à l'article 43-8 ci-dessus

Article 10-7

—

d'équipement sous pression nucléaire dont la fabrication, engagée avant le 31 décembre 2018, est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 43

LEGIARTI000023064287

—

Camp des Mortemets (partie occupée par le ministère de la défense) BX 250, 251, 254 Ancienne ferme des haras et dépendances BX 8, 91, 145, 147 Potager du Roi BV 32 Arboretum de Chèvreloup Section Rocq B (sauf parcelles B 42 et B 43

Article R822-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51

Code de commerce

Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.

Article 43-4

—

Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande auxquels n'est applicable aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° S'ils utilisent

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

LEGIARTI000045387713

—

des experts-comptables - Décision de la commission nationale d'inscription ou, à défaut, du comité national du tableau Article 113 3 mois Procédure d'omission provisoire du tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de

Article R732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ou dans ce régime et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, telles que définies à l'article R. 732-43

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification mentionnée au 4° est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et la communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Article R732-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 85

Code rural (nouveau)

annuellement par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, après avis du médecin-conseil national mentionné à l'article D. 723-137 et du médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail mentionné à l'article D. 717-43

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