699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu d'accorder à M.

1153-1 du Code civil s'agissant d'une créance indemnitaire au sens de ce texte ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1154 du Code civil ; Sur les dépens et l'article

de la SA Fimas ; qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil (devenu 1343-2 du code civil) ; 1° ALORS QUE la créance

candidat aux fonctions de délégué du personnel sur le site de la société TAS. 2/ Aux termes des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Code civil.

1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie

1154 du code civil et D'AVOIR ordonné à la société Sopra Steria group de délivrer à M.

Il demande à la Cour d'ordonner la capitalisation des intérêts chaque année, par application de l'article 1154 du Code civil. Il demande encore à la cour de condamner la S. A.

1153-1 du code civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, de rejeter toutes les demandes que formuleraient la société ALLIANZ IARD, de condamner

1844-5 du code civil et 31 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rappeler que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine, conformément à l'article 1153 du code civil, sur les créances de nature salariale

L 1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code Civile applicable au litige.

700 du code de procédure civile.

788 et suivants du code de procédure civile, 1147 ancien, 1153 alinéa 4 ancien, 1382 ancien du code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il

[M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

1153-1 du code civil, - condamner la Sarl Chevallier à lui payer la somme de 2 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Chevallier aux dépens, - rejeter

1153-1 du code civil et ce, avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner la société BELLÊME ICE à lui verser la somme de 7. 500 euros sur le fondement des