Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

L. 342 à L. 349 du code de la santé publique et D. 398 du code de procédure pénale ; - éventuellement, et conformément à la mission du secteur, le suivi psychiatrique de la population postpénale en coordination avec les équipes des secteurs de psychiatrie

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 06

Code général des impôts, annexe IV

Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles 213, 214, 215 ou 218, est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui du dégrèvement

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

La concession est prononcée, après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 213-6, après avis d'une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 93

Code du patrimoine

I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un

Article 31

—

L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2135-16, Art. L2135-17, Art. L2135-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

14 du code du travail ; La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article 61

—

L5141-14-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L142-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1332-8 - Code de l'environnement Art. L212-1 - Code de la santé publique Art.

Article 23

—

L561-28 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 88

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7.

Article 115

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art., Art. L312-14-2

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

Article D213-48-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

Code de l'environnement

I.- Pour l'application du b du 2° du II bis de l'article L. 213-10-2, le niveau de la pollution évitée par un dispositif de dépollution mis en place par le redevable est égal au produit des deux facteurs suivants :

Article D213-48-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

Aux fins du recouvrement des restes à recouvrer de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4, les redevables déclarent les encaissements de redevances perçus au cours des années précédentes et non reversés aux agences

Article D213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 92

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-27 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article L213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 20

Code du patrimoine

services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article L. 213

Article D213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 92

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-36 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Page 66 · 75 414 résultats

← Précédent Suivant →