Chaque jour est valorisé en application de la formule : "V = M/(P+T)", dans laquelle : "V" correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionnée

Article 13

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-14 II.-Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'Etat propose une femme.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article L931-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de la sécurité sociale

942-1 et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas.

Article 39 quinquies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 71

Code général des impôts

IX du livre V du code de l'environnement peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.

Article D5715-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09

Code des transports

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le médecin interrégional affecté

Article D5795-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 13

Code des transports

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports aux terres australes et antarctiques françaises, le médecin interrégional affecté à la

Article R42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 54

Code des postes et des communications électroniques

Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire

Article L592-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend une commission des sanctions qui peut prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L. 171-8 et par les articles L. 229-8, L. 229-10 et L. 557-58.

Article 4

—

précitée ; - les articles 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitée ; - les I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée.

Article L162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de la sécurité sociale

Article R542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 62

Code de l'action sociale et des familles

de la sécurité sociale ; " 11° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code ; " 12° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1, dès lors qu'elle n'est pas

Article 2

—

Pour l'ensemble des missions identifiées à l' article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre figurant en annexe au présent décret.

Article 5-2

—

Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 et R. 174-14 du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments

Article L931-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Au sein des institutions de prévoyance régies par le présent titre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et

Article R4234-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Article 1

—

b) Pour l'océan Atlantique du Nord-Est, l'annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique du 23 juillet 1998 susvisé.

Article 35

—

. - Code du patrimoine Art. L524-14, Art. R524-11 - Code du patrimoine Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art. R524-13, Art. R524-14, Art. R524-15, Art. R524-16

Article R229-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Une nouvelle période minimale de surveillance est fixée par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite de ce que prévoit le III de l'article L. 229-47.

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

ou interdépartementales du permis de conduire mentionnés aux articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 221-11 du code de la route au titre des frais médicaux pris en charge par les usagers en application des articles L. 223-5 et L. 224-14 du même code ; 9° Les

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