LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

En application de l'article L. 2315-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, des articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, alors applicables

455 du Code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'il résulte des articles R.2314-9, R.2314-10, R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la

[V] [S] demande à être déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2314 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 2315-1 à L. 2315-3, L. 2325-6, L. 2325-7 et L. 2325-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7, ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il est fait grief au jugement D'AVOIR débouté "l'UDSPA-Salariés de sa demande tendant à dire que l'article L. 2314-3 du code du travail n'est pas conforme aux articles 02, 05, 22 et 26 du Pacte International

L. 2143-3 et L. 2314-2 du code du travail. ».

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Cette situation n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 2312-59 du code du travail.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2327-2 du code du travail alors applicables : 12.

2037 du code civil, devenu 2314 du même code, édictées au profit des seules cautions, ne sont pas applicables ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt se trouve justifié ; que

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de commerce relatives au gage sans dépossession, la cour d'appel a violé l'article 2337 du code civil, par refus d'application et l'article L.527-1 du code de commerce, par fausse interprétation ;