Codes de loi français

Article 2

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 19 038,0 millions d'euros pour l'année 2015, dont 9 580,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action

Article 11

-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code général des collectivités territoriales : 1° R. 1511-24, R. 1511-27, R. 1511-36, R. 1511-37, R. 1511-38, R. 1511-39 et R. 2252-2, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre

Article 198

-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L385-7-1, Art. L310-1-1-2 -Code de commerce Art. L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct.

Article Annexe II

Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 : Article 3 3.1. Durée.

Article Annexe V

Article 2 2.1. Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 : Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement. Article 4 4.1.

LEGIARTI000050090927

Annexes Annexe 1 à la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires

Article 2

- Code du travail Art. L5411-6-2, Art. L5411-6-3, Art. L5412-2, Sct. Section 2 : Suppression du revenu de remplacement., Art. L5426-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art.

Article D3123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 37

Dans les mêmes carrières et établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle qu'elle est prévue par les articles L. 8123-1 à L. 8123-3 du code du travail, est exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par

Article 2

L365-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art.

Article 5

IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 97 > 35

Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et L. 4153-5, L. 3162-1 et L. 3162-2, L. 3162-3 et L. 3162-2, L. 3163-

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

prévu par l'article L. 433-2 du présent code ; 3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ; 4° Les programmes régionaux de la forêt et du

Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements suivants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail : 1° Agences locales ; 2° Antennes locales ; 3° Centres administratifs

Article 45

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L861-2, Art. L861-3, Art. L861-5 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et s'applique au plus tard :

LEGIARTI000023926727

Recto : La banque certifie que le chèque : Signature (1) Montant en euros ou en devises. (2) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse. (3) Indiquer les références de l'établissement tiré.

Article 23 L nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 92

L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui

Article L130-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2.

Article 1

Les actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article sont mises en œuvre, sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au compte personnel de formation dans les conditions fixées par les

Article L421-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins : 3° Des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations

Article L421-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins : 3° Des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations