Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”.

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

Code de la route

-Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne de la charge autorisée et, pour un dépassement

Article R417-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Code de la route

-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. V.

Article R313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

Code de la sécurité intérieure

ventes occasionnelles effectuées entre particuliers d'armes relevant des e, f ou g de la catégorie D ; e) A la collecte et au recyclage des déchets issus de l'activité de tir dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles

Article L511-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L. 511-33 et L. 571-4.

Article 5

—

Sauf les dispositions spéciales prévues aux articles 6, 7, 33, 35, 37, 39, 40, le présent décret n'est applicable qu'aux pompiers titulaires.

Article 1

—

La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet

Article 1

—

conditions fixées par le présent décret, aux professeurs des écoles qui ont été recrutés en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé puis intégrés ou détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale en application des articles

Article R1611-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 41 > 44

Code général des collectivités territoriales

financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à l'article R. 1611-33

Article R1435-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

Les articles R. 1435-30, R. 1435-31 et R. 1435-33 ne s'appliquent pas à ces rémunérations.

Article 51

—

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-13 , Art. L160-14 , Art. L162-22-8-2 , Art. L162-22-9-1 , Art.

Article R*441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 85

Code de l'urbanisme

La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de procédure pénale

de la sécurité intérieure et les membres de la réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 16-1 A ou 20-1 du présent code ; 1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations

Article L4031-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 11

Code de la santé publique

L. 162-33 du code de la sécurité sociale .

Article 7

—

-En application de l'article R. 4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article R325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

les mentions obligatoires suivantes : 1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; 2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325

Article R1245-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 03

Code de la santé publique

du II de l'article L. 1245-5, du premier alinéa du II de l'article L. 1245-5-1, et des articles L. 4211-9-1, L. 4211-9-2, L. 5124-3 et L. 5124-9-1 ; 2° D'assurer la mise en œuvre, l'information et le suivi du code européen unique, notamment en veillant

Article 8

—

L4425-33, Art. L4422-38, Art. L4422-42, Art. L4424-35, Art. L4332-7, Art. L4424-18 -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-6, Art. L4424-20, Art. L4425-8 -Code des juridictions financières Art. L236-1, Art. L236-2 III.

Article 102

—

L313-33, Art. L313-34 - Code des juridictions financières Art.

Article 1384 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 94

Code général des impôts

Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail

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