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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
ont donné lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du même code.
8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
14e Chambre
6033f62dd28bf8a6aa78c92b
24 février 2017
CUENOD la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Juge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
4ème Chambre
DTA_2103621_20230713
13 juillet 2023
En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
Les charges susceptibles d’être portées en déduction sont énoncées à l’article 31 du même code et l’article 32 dispose que : « 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
67ef6fc57985d82da296f815
1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Par un jugement du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a déchargé la SARL Ferme du Paradis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00555
16 mars 2010
idem ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-14-4, L. 122-40 et L. 122-44, devenus L. 1234-1, L. 1235-3, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° / que dans la lettre de licenciement, l'association
Chambre Sociale
696a0781cdc6046d4780945a
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
109 du code général des impôts, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 111 du même code est inopérant.
DTA_2206128_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324544_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.
1/2/2 nationalité B
65849125e41137cbf9fc8339
21 décembre 2023
Selon l'article 52 du même code, indépendamment des mentions prévues par l’article 40 alinéa 8, l’acte de naissance énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant
6ème chambre
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
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