L. 1411-4 du code de la santé publique ; que si les associations requérantes font valoir que l'avis du Haut Conseil a été rendu le 8 septembre 2010 et non le 29 juillet 2010, comme il est indiqué par

du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil

code de procédure civile, - condamner tout succombant aux dépens, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.

815 du code civil.

.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs

[C] et la SARL Mipama demandent à la cour de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

6-5 du décret du 28 mars 1978, des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article 10 de la directive 2006/123 du 12

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

450 du code de procédure civile

. ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Des pièces, enregistrées le 7 février 2023, ont été produites par la société Set Tertiaire à la demande du tribunal et communiquées sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.