Codes de loi français

Article 8

les articles, parties d'articles, alinéas, phrases ou mots ci-après : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 122-9 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 2° Les articles

Article 3

Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du code minier : 1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1113-1, Art. L1213-3-1, Art. L1213-3-2, Art. L1214-1, Art. L1214-2, Art. L1214-3, Art. L1214-6, Art. L1214-14, Art. L1214-18, Art. L1214-19, Art. L1214-21, Art. L1214-22, Art.

Article 1180-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 46

Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou

Article 1

La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail est opérée : 1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ; 2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet

Article 159

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art.

Article 85

I. - L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est ratifiée. - Code du travail Sct. Section 3 : Portage salarial, Art. L1255-14, Art. L1255-15, Art. L1255-16, Art. L1255-17, Art.

Article R631-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; 2° Pour une durée égale

Article D719-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 79

Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 713-3, L. 713-9, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.

Article L625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1°, 2° ou 4° de l'article L. 625-11 est rompu de plein droit.

Article L717-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail.

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement

Article 19

SITUATION Inspecteur central Inspecteur 5 e 12 e 4 e 12 e 4 e 11 e 3 e 11 e 3 e 10 e 2 e 10 e 2 e 9 e 1 er 9 e 1 er 8 e Inspecteur 7 e 8 e 7 e 7 e 6 e 7 e 6 e

Article 64

- Code de l'énergie Art. L333-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121-5, Art. L331-1, Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Art. L337-7, Art.

Article 8

Les déclarations faites au titre de l'article 4 sont assorties d'un dossier comportant : 1° L'indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté ; 2° Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents

Article 34

Les articles 9, 10, 11 et 32 ainsi que les deux premiers alinéas de l'article 33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct.

Article 27

Au cours de cette même période, les personnes mentionnées aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.

Article L954-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe

Article 2

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier respectivement par les articles 24 et 23 de la loi du 3

Article 1

- Arrêté du 31 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art.