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63 620 résultats pour « Article ANNEXE 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201645

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

par année civile et calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du même code ; qu'au regard de l'article 5 de cette annexe, font partie de la liste des professionnels bénéficiant de la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625043

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

X... n'a pas souscrit au titre de l'année 1977 les déclarations de chiffre d'affaires exigées des contribuables relevant du régime réel d'imposition par l'article 287 du code général des impôts ; que,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00471

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00474

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 212-4 du code du travail, devenu

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea4c

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

Source officielle
CA

3e Chambre B

60376037d861133d87439c0b

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

700 du code de procédure civile, Déboute la société AGPM Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AGPM Assurances aux dépens de première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200705

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

fait qu'user de la faculté discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du même code en refusant de reporter à une date antérieure au jugement du 19 avril 2004 le point de départ des intérêts dus

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité En application de l'article 901 du code de procédure civile, «'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300059_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La société requérante soutient qu’elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d’économie d’énergie réalisés au cours de l’année

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314367_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration

Source officielle
CC

civ2

61372144cd580146773f25f8

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

piéton ne pourrait se prévaloir de la faute de la victime ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, les circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200272

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b64c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Source officielle
CC

civ1

61372393cd5801467740b964

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f9f701190d73a10ce27dfe

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de l'article L. 242-5.

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415545

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004447_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100642

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e561

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

19- I de la convention collective le logement attribué aux jardiniers ne l'est qu'à titre d'accessoire au contrat de travail et donne lieu à une retenue mensuelle, d'autre part selon l'article 19- II

Source officielle

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