Codes de loi français

Article 19-1

I.-Pour l'application de l'article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 €.

Article 1

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 2009 Art. 1 2° Les annexes I et III sont modifiées conformément aux dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

Article L5545-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

I.

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

II. – Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des travaux prévus au I.

Article 18

Les dispositions des titres II à IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail s'appliquent aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code, sous réserve des

LEGIARTI000035333130

ANNEXE INTRODUCTIVE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRIMEUR Annexe I. - Référentiels du diplôme

Article 321-154

Sauf dispositions contraires, le Titre Ier ter et les articles 321-155 à 321-166 sont applicables pour la gestion de leurs placements collectifs : I. - Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et

Article 6

Est approuvé le contenu de six annexes au présent arrêté, référencées annexe I à annexe VI, et qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Article L80 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

Lorsque les agents de l'administration constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I du même article 286 et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal mentionne les dispositions du deuxième alinéa

Article 1

I.

Article Annexe 2

L. 211-1 du code monétaire et financier) : 2° Instruments financiers (au sens de l'art.

Article 85

, le I de l'article 20, le II de l'article 21, les articles 22, 24 à 29, le III de l'article 32, les articles 36, 44 et 45, le premier alinéa du 1° et les 2° et 3° du I de l'article 50, les articles 51 à 54, 65, 71 à 74, 76 et l'article 92, à l'exception

Article L13 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73

I. - Les entreprises dont les revenus sont imposés en application de l'article 238 du code général des impôts tiennent à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la détermination du résultat ainsi imposé.

Article 21

Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle de véhicules lourds visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route susvisés comprennent

Article 13

IV. - La perception du droit de timbre institué par le présent article exclut celle de la taxe prévue à l'article 205 du code de l'administration communale.

Article 3

Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances, dans les cas prévus au IV du même article.

Article L5546-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

I.

Article 4

L'autorité mentionnée au I de l'article 1er est chargée de : 1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ; 2° Convoquer les militaires concernés et les personnes visées

Article 43

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 35, Art. 92, Art. 96 A, Sct.

Article 9

Annexe -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. Annexe 7 -Arrêté du 19 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 11 mai 2007 Art. 6 -Arrêté du 25 mai 2007 Art. ANNEXE I (DM), Art. ANNEXE II (DP), Art.