Codes de loi français

Article 11-2

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la

Article 71

L762-18-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L134-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art.

Article D134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

du premier alinéa de l'article D. 225-2 dans les conditions fixées par cet article.

Article L723-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail

Article 60

- Code de la sécurité sociale. Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-3

Article 43

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-2

Article 2

L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.

Article 130

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2

Article 3

Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales instituées dans chacune des collectivités d'outre-mer et ayant un objet équivalent à : 1° Celui des prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

des organismes de sécurité sociale.

Article 156

L'état d'invalidité générale est apprécié par un médecin-conseil du régime général de la sécurité sociale dans les conditions énoncées à l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale.

Article R123-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82

déclaration faite dans les conditions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46.

Article R543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 09

-L'article D. 331-1 est ainsi modifié : 1° Le 5° est abrogé ; 2° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; " 9° Le directeur départemental des services de la sécurité

Article 1

SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.

Article 38

I. ― A titre exceptionnel pour les années 2013 à 2017, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250

Article LO132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; 13° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 ; 14° Les aides et secours financiers dont le montant

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L182-2-4, Art. L162-5 III.

Article 59 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 86

Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale

Article 54

-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent