AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69e34c70cdc6046d47ab60d6
15 avril 2026
15 avril 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 16
Source officiellePage 66 sur 978
Trib. de Commerce
69f7cd28cdc6046d477ef209
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielle