Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévue aux articles R. 123-1 à R. 123-27, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code de justice administrative

Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité

Article L4223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17

Code de la santé publique

433-17 du code pénal .

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

Code rural (nouveau)

articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; 5° Une fraction égale à 46,60 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant

Article 15

—

l'article 1er, occupant à temps complet un emploi dont le traitement indiciaire brut annuel est inférieur au montant brut annuel correspondant à la rémunération horaire minimale interprofessionnelle de croissance applicable à Mayotte, mentionnée à l' article

Article 3

—

-Code monétaire et financier Art. L621-14, Art. L621-15 IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016. V.

Article 46

—

dispositions suivantes : - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Sct.

Article 1

—

Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79

Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires

Les personnes physiques ou morales procédant au cours du premier semestre de 1979 à l'acquisition ou à la commande d'un chauffe-eau solaire peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par le présent arrêté, d'une aide publique s'élevant à 1.000 F,

Article 233-1

—

Les effectifs de la DCPJ comportent des personnels actifs de la police nationale, membres des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application, ainsi que des personnels administratifs, scientifiques et techniques.

Article 3

—

Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation

Article 4

—

exploitants de cultures marines qui s'établissent, à titre principal, dans le cadre d'une personne morale de droit privé répondant aux caractéristiques fixées par l'article 5-4 du décret du 22 mars 1983 susvisé peuvent bénéficier des dispositions des articles

Article 2

—

Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues au e du 4° de l'article L. 411-2 et aux articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par

Article 242 nonies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

des articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code de la commande publique ; 3° Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires mentionnés à l'article 290 B du code général des impôts.

Article 253-6

—

qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.

Article R593-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 16

Code de l'environnement

I. - L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, définies comme des eaux ne relevant pas de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique, est possible, sur le fondement de l'article L. 1322-14 du même code, au sein d'une installation

Article 1

—

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 2

—

- Code de la santé publique Art. L1161-2, Art. L1161-1, Art. L1521-7 IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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