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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f8310cdc6046d477f9a81
21 mai 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
D’autre part, les époux [V] soutiennent que les commandements de payer délivrés par les époux [W] sont nuls car ne respectent pas les dispositions des articles 1343, 1343-1, 1342-10 du code civil.
JCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles
2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100644
8 juin 2016
L'obligation de délivrance ainsi définie constitue, pour le vendeur une obligation de résultat d'autant plus rigoureuse qu'il est professionnel (cf article L211-14 du code de la consommation) et que l'objet
CHAMBRE 8 SECTION 4
60320504eb68633cfadbbe67
17 mai 2018
novembre 2016 ; Vu l' article 1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des
Chambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
du 24 Mars 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code
67f596c3bbf04ef7857c3ca0
3 avril 2025
Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213
669ff95ed9953d09165c4499
23 juillet 2024
tenue le 26 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
CIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
63ca43139066fd7c90fc27e9
19 janvier 2023
, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
15e Chambre A
603532657c8dc65cb1dd46fd
3 juin 2016
15 décembre 2010 étaient périmés de plein droit depuis le 26/01/2012 (2013), deux ans à compter de leur publication, par application de l'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aux
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
Il s'ensuit que la cour n'aura pas à statuer sur la question de la nullité dudit commandement de payer au vu des dispositions de l'article 14 II de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020.
J.E.X
66352959e4b5292aaa6620e2
30 avril 2024
700 du code de procédure civile et les dépens y compris le commandement de payer du 14 septembre 2018.
659da22baa704a07f49386d6
22 décembre 2023
tenue le 29 novembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
669ff95ed9953d09165c4487
tenue le 19 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
6696412ff5112d8edd057bfa
12 juillet 2024
tenue le 5 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont
JEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
69de9362cdc6046d473d145b
10 avril 2026
tenue le 25 mars 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
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