AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f8310cdc6046d477f9a81
21 mai 2026
21 mai 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 1 sur 24
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
D’autre part, les époux [V] soutiennent que les commandements de payer délivrés par les époux [W] sont nuls car ne respectent pas les dispositions des articles 1343, 1343-1, 1342-10 du code civil.
Source officielle