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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc0dd7001754d625485
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePôle JCP
697be23bcdc6046d472d1b25
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L311-30 du code de la consommation ainsi que celle de 800,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
8 janvier 2020
le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Source officielleChambre 3 A
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle a sollicité la condamnation de Monsieur [X] [D] à lui payer les sommes de 5 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 331-5 du même code : " I.
Source officielleJCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle sera, en conséquence, déchue de ses droits aux intérêts conformément à l'article L341-4 du code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
69d687b8cdc6046d4789ef65
7 avril 2026
7 avril 2026
pris en application de l'article L751-6 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile Section 2
6363681137e31b7f744448f3
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur l'appel principal En application des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour de la souscription de l'engagement de caution, devenu l'article
Source officielle16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
24 janvier 2019
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d0cdc6046d472a97de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant
Source officiellePCP JCP fond
69dfe117cdc6046d475e19e5
3 avril 2026
3 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleContentieux général Proxi
69deb40ecdc6046d473f8d1f
3 avril 2026
3 avril 2026
1103 du Code civil et des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : - - - - - - - déclarer les demandes recevables, constater la déchéance du terme ou, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
69748acbcdc6046d478802fe
1 avril 2025
1 avril 2025
[W] [V] et [W] [N] sollicitent, au visa des articles 1382, 2314 du Code civil, L332-1 du Code de la consommation, L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février
Source officielleChambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cependant, le code de la consommation prévoit dans son article L311-8, dans sa version applicable au présent contrat, que « le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210603
24 septembre 2020
24 septembre 2020
de la combinaison des dispositions précitées des articles L311-2 et L.242-l du code de la sécurité sociale que la rémunération des personnes travaillant, quelle que soit la qualification donnée à leur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b488d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable
Source officielle16e chambre
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
3 octobre 2019
titre la constatant, la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 et devenu sans changement l'article L. 218-2 du même code (ordonnance
Source officiellePage 66 sur 83