Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 698 résultats pour « Article L4251-3 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés conseillers
Article R232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 95
donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire défini à l'article R. 5212-7 du code
Article R314-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15 ou à l'article R. 314-222, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code
Article L521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64
général des collectivités territoriales, sous réserve de la présente section.
Article 75
-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-33-1 III.
Article 14
- Code de l'énergie Art. L341-2, Art.
Article L446-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, que ces sociétés soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure
Article R1611-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Article L531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31
Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2
La licence générale "produits chimiques" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les pays de destination figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité
Article 10
Lorsque les autorités investies du pouvoir de nomination mentionnées à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales envisagent, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions d'un officier
Article 50
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1383 C ter, Art. 1466 A III.
Article L327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
Article 3
Lorsqu'il est conclu sur le fondement des articles L. 332-8, L. 332-23 ou L. 332-24 du code général de la fonction publique, il précise en outre l'alinéa en vertu duquel il est établi.
Article L111-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
sont remises aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ni à la remise d'informations
Article 1
Le montant des frais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi du 30 décembre 2004 susvisée qui restent acquis à l'huissier de justice est égal
Article 6-3
Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires
Article 4-2
En application du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique, une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées aux agents désignés en application de l'article 4 en matière de santé et de
Article 5
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés moniteurs-éducateurs
Page 66 · 110 698 résultats