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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b697
9 avril 2025
9 avril 2025
835 du code de procédure civile et de l'article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : - condamner la SCI Nahel sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01009
21 mai 2014
21 mai 2014
624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 6323-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, que le droit individuel à la formation
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbbfa9d5adc26061f03a
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100529_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
68e0321674e929a9d8fc56d6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.
Source officielle5ème Chambre
68e0321d74e929a9d8fc5867
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
69ceead1cdc6046d47e9c563
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
69d8186acdc6046d47b175de
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597351
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Aux termes de son article 65, reprenant les stipulations de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649591
22 décembre 1976
22 décembre 1976
DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE
Source officiellecomm
61372416cd5801467741212a
11 juin 2003
11 juin 2003
65, 67 et 74 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le prix de cession a été intégralement payé le 12 avril 1995 et que la durée du plan fixée à six mois s'est achevée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00920
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société R...
Source officielleciv3
6137250ccd5801467741a87f
23 mai 2007
23 mai 2007
18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la cour d'appel a ainsi méconnu le litige qui lui était soumis et violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ces décisions, prises en considération de sa personne, méconnaissent les dispositions de l'article 65 de la loi du
Source officielle5ème Chambre
69ceeab8cdc6046d47e9c340
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
69d8185ccdc6046d47b174b2
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 65 de cette ordonnance : " () La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature émet un avis motivé sur la sanction que les faits reprochés lui paraissent entraîner
Source officiellePage 66 sur 431