Aucune faute lourde de l'Etat au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ainsi démontrée par Monsieur [O] [K] [W].

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

[O] [C] à verser au [21], en quittances ou deniers, la somme de 37 859,08 euros outre celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

[A] [R] et de la somme de 3.000 euros au bénéfice de Mme [L] [R], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement, les consorts [R] et Mme [O] [R] à payer à Me

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention aux termes duquel   : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Grèce (n o 53709/11, §§ 22-32, 13 juin 2013). 14 .

  Espagne (déc.), n o   45023/98, 27   avril 2000, Sikorska c. Pologne , n o 19616/08, § 32, 28 juin 2011).

[O] [M] sera condamné aux dépens d'appel et ses demandes fondées sur les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile seront rejetées.

[Z] [O] la somme de 1 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction