Codes de loi français

Article 7-1

à pension résultant de l'application du 4° du II de l'article 6 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans les conditions déterminés au I de l'article D. 16

Article 44

Art. 1601 A A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 2

Le transit, le regroupement, le tri, le traitement, y compris le recyclage, des déchets de piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels sont réalisés dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement

Article 38

L126-6 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L611-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 78

- Code de l'environnement Art. L224-11 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

La nomenclature mentionnée au I de l'article D. 594-3 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.

Article 10

Ces résultats sont adressés au CSTB par les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement.

Article Annexe II

CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES QUANTITÉS D'AZOTE PRÉVUE AU III DE L'ARTICLE L. 211-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article R556-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 24

Il y a changement d'usage, au sens de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, dans l'un des cas suivants :

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L171-7, Art. L171-8

Article L331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à

Article R6113-16-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 47

En cas de non-respect des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été enregistrées les certifications professionnelles ou les certifications ou habilitations, des mentions figurant dans l'habilitation prévues à

Article R6113-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 45

éventuellement à la suite d'un signalement, procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document ou information pour s'assurer du respect des critères mentionnés aux articles

Article 14

- Code monétaire et financier Art. L421-16-2

Article 11

I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

Article 189

L'Institut de la statistique de la Polynésie française tient, pour la Polynésie française, le répertoire électoral unique prévu au I de l'article L. 16 du code électoral.

Article R2124-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le directeur général de Voies navigables de France, dans les conditions prévues aux articles

Article 1

Toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la direction générale

Article 1

L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-44 du code de l'environnement et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration comprend :

Article L593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 48

Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.