Ce fonds est géré par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail. Les mesures d'application des dispositions du présent article font l'objet d'accords conclus entre les parties signataires précitées.

Article 90

—

L434-1 A IV. - Une commission des garanties, composée au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, est consultée sur les projets de textes pris pour

Article 16

—

-Code du travail Art. L2231-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 3 : Notification, publicité et dépôt., Art. L2232-20, Art. L2242-1, Art. L2242-20 -Code du travail Sct.

Article 29

—

-Tout accident, individuel ou collectif, ayant entraîné la mort ou des blessures graves est déclaré, sans délai, auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail territorialement compétent, ou

Article Annexe

—

relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu les articles

Article 17-1

—

Conformément à l'article 15 du décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre

Article 14

—

-(Paragraphe abrogé par Décret 96-471 du 31 mai 1996 art. 6) II. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge des agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité

Article 11

—

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556, 96 euros conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006

Article 15-1

—

Article D511-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 38

Code rural (nouveau)

projet de création d'une chambre interdépartementale indiquent la circonscription, la date de création retenue, la localisation du siège, la composition de la chambre interdépartementale et du bureau et le choix retenu, en application de l'article R. 511-96

Article 41

—

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail.

LEGIARTI000038054172

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : -les locaux d'habitation ; Code ROME : -arrêté du 26 avril 2012, articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail

Article 1

—

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885, 10359 02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros

Article Annexe I

—

MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL D'OCCASION Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) : Signature (2) (1)

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Code rural (nouveau)

moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des articles L. 160-3, L. 342-1, L. 371-1 et L. 434-7 du code de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'intéressé

Article 733-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81

Code de procédure pénale

la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal.

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-3 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre, Art.

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

14 du code du travail ; La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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