B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe en date du 11 mai 2023, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1101 et suivants (ancien article 1134), 1638, 1156 du code civil

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Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

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Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 15-33-40 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 : " Le procès-verbal prévu par () l'article 41-2 précise : / - la nature des faits reprochés ainsi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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La charge de la preuve de l'existence d'un don manuel incombe à celui qui l'allègue sur le fondement de l'article 1353 du Code civil. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.