AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la société CLESENCE a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait assigner M.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [N] [X] comparaît.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [V] [B] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Par acte de commissaire de justice, la SCI FIHIMO a fait assigner, Monsieur [K] [Y] par acte remis à sa personne le 22 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025, Monsieur [M] [K] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 970 € au titre des loyers et charges échus impayés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, la société IMMOBILIERE 3F a fait signifier à Madame [G] [X] [K] et Monsieur [I] [Q] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire

particulières, tant que l'assemblée générale extraordinaire ne l'a pas acceptée ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la démission du gérant de SARL produisait ses effets, sans avoir besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

pour [la société Koshi] d'obtenir une décision de justice portant sur les faits de contrefaçon ou d'actes de concurrence déloyale […] pour délivrer ses mises en demeure ne divulguant aucune information

Invoquant un décollement du liner, la présence de plis sur le liner et des infiltrations d’eau entre le liner et la paroi béton de la piscine, Monsieur [A] [K] a saisi son assurance de protection juridique

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 novembre 2025, la SA Sia Habitat a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur