W... a consenti un bail rural, portant sur diverses parcelles, à son fils U....

liquidation était composé à 60 % par la dette locative, ce qui démontrait que le défaut de règlement du loyer pendant plus de deux ans avait contribué à l'insuffisance d'actif, quand la résiliation du bail

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003, RG 98-03.576), que le 6 mai 1988, la société civile immobilière (SCI) Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail

U... en constatation de la résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 novembre 1996), que la société Telu Tezekjian et compagnie (société Telu) a apporté au local qui lui avait été donné à bail

la fin de la première période triennale ; que la société Placement Pierre a assigné la société Theta en nullité du congé et paiement à leurs échéances des loyers et des charges selon les modalités du bail

2 ) qu'en tout état de cause, le principe de l'effet relatif des contrats ne saurait interdire à la victime d'un dommage de se prévaloir de sa qualité de propriétaire d'un bien ou de titulaire d'un bail

X..., a sollicité l'autorisation de céder le bail en cours à son fils Philippe; que le bailleur ayant refusé, M. Y... l'a alors assigné ; Attendu que M.

10 janvier 1991), que la société Rouzée a été mise en règlement judiciaire le 25 juin 1984, après avoir laissé impayées les deux échéances mensuelles des 20 mai et 20 juin 1984 d'un contrat de crédit-bail

X..., exploitant forestier, a conclu avec la société Solovam un contrat de crédit-bail en vue du financement d'un tracteur équipé d'une grue, commandé à la société Mercédes Benz France (société Mercédes

la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1994), que l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Ville de Paris (OPAC) a donné un appartement à bail

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 novembre 1998) d'avoir déclaré le bail rural, qui lui avait été verbalement consenti par M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003 RG 98.04.247), que le 6 mai 1988, la société civile immobilière (SCI) Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 3 avril 2002), que la société Fiat lease auto ayant financé en crédit-bail

au preneur d'entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives et d'effectuer les réparations de toute nature, le bailleur pouvant demander la résiliation du bail en cas d'inexécution

[H], [D] et [L] [G] (les bailleurs) sont propriétaires d'un local commercial donné à bail successivement à Mme [S], aux termes d'un bail précaire conclu le 15 novembre 2011 pour une durée de vingt-trois

La bailleresse fait grief à l'arrêt de constater la nullité du bail du 27 mai 2016, de la condamner à restituer une certaine somme à la locataire à titre de trop-perçu d'indemnité mensuelle d'occupation

Emmanuel X... et Jacqueline Y..., son épouse, ont donné à bail à loyer à M. et Mme Z... un appartement sis à Saint-Mandé ; que Jacqueline Y... est décédée le 15 décembre 1994 en laissant pour lui succéder