tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1988 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de procéder au retrait de la propriété de Mlle X... du périmètre de l'association communale de chasse

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

à l'annulation de la décision en date du 20 août 1987 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de procéder au retrait des propriétés des requérants du périmètre de l'association communale de chasse

agréée ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-ERBLON est rejetée.

fouine, la martre, le putois, le raton laveur, le vison d'Amérique, le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Rassemblement des opposants à la chasse

DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse

pour prévenir les dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 3°) pour la protection de la flore et de la faune ; L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental de la chasse

d'annuler l'article 4 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 1992 ; 2°) d'annuler l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 1991, relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse

(R.O.C.) et de la fédération Sepanso, annulé l'arrêté du 17 juillet 1989 du préfet de la Gironde en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau au-delà du 15 janvier 1990 et la chasse aux oiseaux de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté fixant la date de clôture de la chasse

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

. ; l'ASSOCIATION SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement qui fixe l'ouverture de la chasse au gibier d'eau au 9 août 1997

annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 1993 du préfet de l'Isère érigeant en réserve de chasse

campagne 1989-1990 dans ledit département, en tant qu'il a fixé au 15 février 1990 la fermeture de la chasse au canard colvert et au 28 février 1990 la chasse aux autres gibiers d'eau ; 2°) de rejeter

ne soient pas chassées pendant la période de reproduction et ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Haut-Rhin fixant la liste des animaux classés nuisibles dans ce département n'avait pas à être motivé ; Considérant qu'en l'absence d'étude scientifique, les réponses faites par les maires, les garde-chasse

CHASSEURS DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse

au gibier d'eau sans indiquer la date de clôture de cette chasse et en tant qu'il a fixé la date de clôture de la chasse aux oiseaux de passage au 28 février 1993 ; 2°) de rejeter la requête de l'A.S.P.A.S

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

fermier le droit de détruire les animaux nuisibles ; Considérant que le moyen, tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L. 229-2 et suivants du code rural relatifs au droit de chasse