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Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2520949_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Chabauty, magistrat désigné ; - les observations de Me Aupetit, substituant Me Beylouni et représentant M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605627_20260403

Administratif

3 avril 2026

sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02200_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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4ème chambre commerciale

6260f9276d9e13277d6e386e

Appel

20 avril 2022

BANQUE RHONE-ALPES C/ [N] Grosse délivrée le 20 avril 2022 à : - Me GUILLE - Me CHABAUD COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 APPELANTE

Source officielle

Chambre civile

680b1a632364a383b7747578

Appel

24 avril 2025

naissance 7] 1954 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9] non représenté Madame [V] [X] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 16], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Philippe CHABAUD

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601394_20260216

Administratif

16 février 2026

demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605309_20260414

Administratif

14 avril 2026

423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de sa décision ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605890_20260417

Administratif

17 avril 2026

prononcé de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler durant l’examen de sa demande ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521700_20251126

Administratif

26 novembre 2025

provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522354_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance, afin de lui remettre un titre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603651_20260223

Administratif

23 février 2026

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605602_20260319

Administratif

19 mars 2026

et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en attendant le réexamen de sa situation ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2006284_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre 2020 et 28 juin 2021, la SCI de Pontchardon, représentée par Me Xavier du Chazaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9093f

Appel

20 juin 2013

, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Source officielle

civ2

61372156cd580146773f2ee4

Cassation

24 octobre 1990

Chabrand, conseiller, M.