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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD000131320
30 avril 2026
30 avril 2026
The applicant: When I said, ‘let’s repeat it’, they said we can’t repeat [it again], only twice, and the first time was when she had barged in.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-140721
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Relevant domestic law and practice Section 81 (c) of Law no. 2820 on the regulation of political parties read as follows: “Political parties (c) cannot use a language other than Turkish in
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6312
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Law : Article 5 § 1 (c) – Terrorism poses particular problems, as the police may be called upon to arrest a suspected terrorist on the basis of information which is reliable but cannot be disclosed
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC001214309
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Therefore, the State cannot be held liable for the actions and omissions of a lawyer whose services were retained freely by the applicant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001766991
31 mars 1993
31 mars 1993
He submits in particular that the delay cannot be explained either by the complexity of the case or by his own behaviour but that it is imputable to the judicial authorities.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4811
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [P] produit des photoraphies du véhicule avant la mise en dépôt sur lesquelles on peut notamment constater que la capote n’était pas blanchie.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93780
28 novembre 2016
28 novembre 2016
FAITS ET PROCEDURE Mme Dalida X...fut embauchée en qualité de secrétaire commerciale le 28 mai 1997 par la société CANON GUADELOUPE. Le 30 juin 2006, elle démissionna de son poste.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à 1,4 kilomètre et à 2 kilomètres du centre-ville de Canet-Plage.
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6d1
17 juillet 1976
17 juillet 1976
PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DETENU, SANS AUTORISATION, UN FUSIL DE CHASSE A CANON
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306914_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la SCI Canopée, représentée par Me Lasbats, avocat, demande au juge des référés de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
6137211acd580146773f1023
20 décembre 1989
20 décembre 1989
Montrevault (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière RESIDENCE CARNOT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00646
12 novembre 2020
12 novembre 2020
, tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-11.389 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Cabot
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46949
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juillet 1994), que Sonia X..., élève du collège public Henri-Bergson, qui participait à une descente de la Loire en canoë-kayak
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400409_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
suspendre la mise sur le marché jusqu'à l'obtention d'une autorisation en application du règlement (UE) 2015/2283 et de retirer les denrées alimentaires à base de cannabidiol Naka Sunset, de marque Naka en canette
Source officielle14e chambre
6364bc3ee405357f749ead09
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Assistée de Me Timothée GAGNEPAIN et Lucille MADARIAGA INTIMEE **************** SELARL 2M&Associés, prise en la personne de Maître [Y] [C] et Maître Marine Pace, SELARL AJILINK LABIS CABOOTER
Source officielle14e chambre
6364bc3fe405357f749ead0b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Lucille MADARIAGA, avocats plaidants au barreau de Paris INTIMEE **************** SELARL 2M&Associés prise en la personne de Maître [T] [U] et Maître Marine Pace, SELARL AJILINK LABIS CABOOTER
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f26
14 décembre 1983
14 décembre 1983
DE L'AGRICULTURE DU 6 OCTOBRE 1970 ; QU'A LA DEMANDE DU COMITE, CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LUI POUR SES ADHERENTS ONT ETE ETENDUE, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CAROTTES
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989616
16 décembre 2008
16 décembre 2008
, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Saint-Sebastien d'Aigrefeuille et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'association de chasse les canons
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b30
18 février 1999
18 février 1999
Maître CANET, mandataire judiciaire à la liquidation de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES, fait observer que l'article 155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce,
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba3
4 décembre 1998
4 décembre 1998
Maître CANET, mandataire judiciaire à la liquidation de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES, fait observer que l'article 155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce,
Source officiellePage 66 sur 1904
BOUCAN CANOT
09/07/2026
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CHAMPAGNISATION CANOT MAXIME
05/07/2026
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SAS LE CANOTIER
03/07/2026
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SARL BRAS- CANOT 01
26/06/2026
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EURL BRASSERIE DE LA CANOTERIE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
19/06/2026
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