TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la SCI Canopée, représentée par Me Lasbats, avocat, demande au juge des référés de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 107619 euros correspondant au montant de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) arrêté à la date du 30 novembre 2022, assortie des intérêts moratoires à compter du 21 décembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré au greffe le 19 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le remboursement total du crédit de TVA en litige, soit 107619 euros, a été effectué le 15 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".  
 2. Il résulte de l'instruction que le remboursement total du crédit de TVA en litige, soit 107619 euros, a été effectué le 15 septembre 2023. Par voie de conséquence, les conclusions de la requérante formées sur le fondement de l'article L. 541-1 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2306914 de la SCI Canopée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Canopée et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 29 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Signé 
 J.B. Brossier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,