TA77 · 6ème chambre — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. A... B..., représenté par Me Kateb, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision est entachée d’erreur de fait ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’une carte de séjour a été délivrée au requérant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Seignat a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant tunisien né le 26 septembre 1988, déclare être entré en France en novembre 2020. Le 9 septembre 2022, sa demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale a été enregistrée en préfecture. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration. M. B... sollicite l’annulation de cette décision implicite.   
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :  
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a délivré au requérant une carte de séjour temporaire, valable du 20 février 2025 au 19 février 2026. Par suite, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B.... 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à M. B..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B....  
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dewailly, président, 
Mme Iffli, conseillère, 
Mme Seignat, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. 
 
 
La rapporteure, 
  
D. SEIGNAT 
Le président, 
 
  
S. DEWAILLY 
La greffière, 
  
L. SUEUR 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,