conséquences légales de ses constatations, a méconnu les articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause

au même titre que les associés dans l'instance tendant à la nomination d'un administrateur provisoire, que tous les associés doivent être mis en cause", puisque, "s'agissant d'apprécier le bien-fondé

au même titre que les associés dans l'instance tendant à la nomination d'un administrateur provisoire, que tous les associés doivent être mis en cause", puisque, "s'agissant d'apprécier le bien-fondé

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre

rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et fondée sur la même cause

compétent pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité après son dessaisissement à moins que sa cause

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur peut unilatéralement modifier les conditions de travail de son salarié ; que le refus

. ; que le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions de l'intimée irrecevables ; que par une décision du 2 mai 2017, il a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture prononcée

[H] [N] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la somme de 9.740,20 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Francis Y... a soutenu que la somme en cause avait été prise en compte dans la liquidation-partage de la communauté ; que les époux Z... ont interjeté appel du jugement les déboutant de leurs prétentions

Y... d'une cigarette allumée ou d'une étincelle de sa scie circulaire, reste indéterminée, le feu a, en revanche, pris naissance dans l'atelier de cet intimé ; que de ce fait, ce dernier doit être tenu

APPELANT Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE LA SARL GROUPE PROTECTOR, demeurant [Adresse 2] représentée par

[N] [F] et Mme [S] [W], - en tout état de cause, débouter Maître [Y], la S.A.R.L. ND Flandres Expertises et M.

Elle soutient que l'intimée ne peut se prévaloir d'aucune prorogation de délai, ni d'aucune cause de nullité de l'acte de signification.

Régulièrement intimés, [W] [X] et le comptable du SIP de [Localité 1] n'ont pas comparu.

X... devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui déclare qu'elle ne peut que constater qu'aucun document, aucune attestation, aucun témoignage ne sont produits

réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes lui a reconnu la qualité de cadre, mais a jugé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel l'a débouté de toutes ses

700 du code de procédure civile ; - condamner les intimés aux dépens qui comprendront les frais d'expertises du docteur [O].

qui intervient pour la première fois en cause d'appel est une demande nouvelle au visa de l'article 515 du code de procédure pénale ; qu'il y a donc lieu en conséquence de la rejeter en tant que tel »

En l'espèce, la société intimée soutient qu'aucun poste n'était disponible en son sein au moment du licenciement de M. [U] [T].