au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Article R442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

LEGIARTI000031730461

—

(autres villes) 0,82 % ROYAUME-UNI (Londres) 0,82 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 0,00 % ROYAUME-UNI RP (Londres - OMI) 0,82 % RUSSIE (autres villes) 0,00 % RUSSIE (Ekaterinbourg) 0,00 % RUSSIE (Moscou) 0,00 % RWANDA - 3,15 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES

Article Annexe

—

Montreuil-Juigné. 49216 Montreuil-sur-Loir. 49220 Morannes. 49223 Mûrs-Erigné. 49238 Pellouailles-les-Vignes. 49241 Le Plessis-Grammoire. 49242 Le Plessis-Macé. 49246 Les Ponts-de-Cé. 49257 Les Rairies. 49267 Saint-Barthélemy-d'Anjou

LEGIARTI000030379119

—

Deux-Sèvres 1er avril 2015 Essonne Préfet de l'Essonne 1er avril 2015 Seine-Saint-Denis Préfet de la Seine-Saint-Denis 1er avril 2015 Val-d'Oise Préfet du Val-d'Oise 1er avril 2015 Guadeloupe Préfet de la Guadeloupe 1er avril 2015 Saint-Barthélemy

Article 12

—

. - Cas des véhicules précédemment immatriculés dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Polynésie française , Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie Pour obtenir l'immatriculation de

Article 3

—

-Les 1° et 2° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

LEGIARTI000045424062

—

D'ETAT SIEGE RESSORT DE COMPETENCE AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR Cour administrative d'appel de Bordeaux Tribunal judiciaire de Basse-Terre Ressort des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy

Article ANNEXE

—

Bion. 50088 Brouains. 50189 Fontenay. 50193 Le Fresne-Poret. 50195 Gathemo. 50359 Mortain. 50371 Le Neufbourg. 50381 Notre-Dame-du-Touchet. 50397 Perriers-en-Beauficel. 50436 Romagny. 50450 Saint-Barthélemy

Article 44

—

exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Article 40

—

-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 36

Code de la sécurité sociale

-Pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la quote-part calculée selon les modalités prévues au II de l'article L. 223-12 est répartie en tenant compte des critères mentionnés aux a à e du II, selon la formule

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 48

Code de la sécurité sociale

-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-3 est applicable aux cotisations de sécurité sociale qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des cotisations

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

transport aérien assurant : a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ; b) La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Article ANNEXE I

—

Saint-Sauveur-Camprieu. 2 043,46 30339 Valleraugue. 3 102,51 Isère 38052 Le Bourg-d'Oisans. 1 757,82 38073 Chantelouve. 879,27 38154 Entraigues. 708,82 38302 Le Périer. 3 139,61 38375 Saint-Christophe-en-Oisans

Article 3-30

—

elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Article 9

—

d'emploi salarié : a) Sans limite : - les périodes de travail pour le compte d'un employeur mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail ; - les périodes de travail accomplies en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy

Article 218

—

Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs, Sct.

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

Code de l'environnement

Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ou dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. III.

Article 9

—

au § 5. 3° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du 1° et à celles du 2°, la durée d'indemnisation pour le demandeur d'emploi résidant, à la date d'ouverture des droits, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy

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