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156 549 résultats pour « Congar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372277cd580146773fd575

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au versement d'un rappel de congés-payés pour les années 1983,1984, 1985, 1986, 1987 et 1988 alors, selon le moyen, qu'est dépourvu de

Source officielle

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CC

soc

61372352cd580146774083ff

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

payés pour la période 1989-1990, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'a pas pris ses congés payés à l'époque où il pouvait faire usage de son droit mais a continué à travailler, ne peut prétendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02181

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 15.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300440

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

La société Lamy résidences, aux droits de laquelle est venue la société Nexity Studea (la locataire) a assigné la bailleresse en contestation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00006

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 10.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496465

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

A... une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux périodes où 1'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire, en 2011 et 2012, a décidé, par application des dispositions

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053163280

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410540

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657883

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657887

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049239

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049256

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049384

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508064

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508066

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508068

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641628

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - CONGES..* CONGES ADMINISTRATIFS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CADRES DE COMPLEMENT - POUVOIRS DU HAUT-COMMISSAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742071

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613721a3cd580146773f581b

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

les 3 moteurs avec inverseurs, les échappements et les hélices" ; que le fait par la société Cougar, constructeur du bateau, de n'en avoir pas communiqué les plans à la société Hawk Marine, fabricant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201320

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[G] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province, alors : « 1

Source officielle